Madame A., agent de la fonction publique hospitalière a sollicité de son employeur l'annulation de ses heures négatives figurant à son compte annuel de travail pour l'année 2019. En effet l'employeur de Madame A. avait reporté sur l'année 2019 les heures non effectuées pour les années 2016, 2017 et 2018.
S'entendent comme heures négatives les heures non effectuées par les agents sur une période de temps donnée, de sorte qu'ils n'ont pas réalisé les1607 heures annuelles représentant un temps complet pour un agent aux 35 heures.
La Cour administrative de Douai vient ici poser le principe selon lequel les heures négatives ne peuvent être reportées au-delà d'une année, de sorte que le temps de travail de l'agent n'excède pas 1607 heures annuelles.
Dès lors, il n'est pas possible d'imposer le report des heures non effectuées au cours d'une période de travail au-delà d'une année.
