Un dispositif expérimental arrivé à échéance
La rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires a été instaurée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, à titre expérimental, pour une durée limitée allant jusqu’au 31 décembre 2025.
Le projet de loi de finances pour 2026 envisageait initialement la pérennisation de ce mécanisme. Toutefois, en l’état actuel des textes, cette expérimentation a pris fin.
Conséquence directe : depuis le 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle ne peut plus être légalement mise en œuvre pour les fonctionnaires, faute de base juridique en vigueur.
Il convient néanmoins de rester prudent. Les discussions législatives étant encore en cours, il existe de fortes probabilités que le dispositif soit reconduit ou réintroduit. Dans cette hypothèse, les règles applicables pourraient être identiques – ou très proches – de celles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Un mode de rupture fondé sur l’accord des parties
Lorsque le dispositif est applicable, la rupture conventionnelle repose sur un principe fondamental :
elle ne peut jamais être imposée.
Elle peut être initiée aussi bien par l’agent que par l’administration, mais elle suppose un accord commun sur le principe et sur les conditions du départ.
L’agent souhaitant être à l’initiative de la rupture doit formuler une demande écrite, adressée :
- soit au service des ressources humaines,
- soit à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Cette demande doit être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La procédure : entretiens et négociation
À réception de la demande, l’administration organise un entretien dans un délai compris entre dix jours francs et un mois. D’autres entretiens peuvent ensuite être programmés.
Lors de ces échanges, l’agent peut se faire assister par un conseiller syndical ou un avocat de son choix, à condition d’en informer préalablement l’administration.
Les discussions portent notamment sur :
- les motifs de la demande,
- le principe même de la rupture conventionnelle,
- la date de cessation définitive des fonctions,
- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle,
- les conséquences du départ, notamment en matière de droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
La convention de rupture et le droit de rétractation
Lorsque les parties parviennent à un accord, une convention de rupture est établie selon un modèle réglementaire. Elle précise notamment :
- la date de cessation des fonctions,
- le montant de l’indemnité.
La signature de la convention ne peut intervenir qu’au minimum quinze jours francs après le dernier entretien.
Une fois signée, chaque partie dispose encore d’un délai de rétractation de quinze jours francs.
En l’absence de rétractation à l’issue de ce délai, l’agent est radié des cadres à la date prévue par la convention.
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée à partir de la rémunération brute annuelle de référence, correspondant au salaire perçu au cours de l’année civile précédant la rupture.
Les textes fixent des montants planchers, selon l’ancienneté de l’agent :
- De 0 à 10 ans : ¼ de mois de salaire brut par année
- De 10 à 15 ans : 2/5 de mois par année
- De 15 à 20 ans : ½ mois par année
- De 20 à 24 ans : 3/5 de mois par année
Un plafond est également prévu : l’indemnité ne peut excéder un douzième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans.
Les simulations réalisées en amont sont strictement indicatives. Le montant définitif de l’indemnité est arrêté lors de la conclusion de la convention.
Primes et marges de négociation
La rémunération brute de référence est définie par les textes réglementaires et exclut certaines primes et indemnités.
Pour autant, si les planchers et plafonds s’imposent aux parties, la phase de négociation permet parfois de valoriser certains éléments indemnitaires dans l’appréciation globale de la situation, afin d’obtenir une indemnité plus favorable.
En conclusion
La rupture conventionnelle dans la fonction publique est un outil intéressant, mais avant toute démarche, il est essentiel pour les agents de s’informer précisément sur l’état du droit applicable et d’être accompagnés dans leurs échanges avec l’administration.
