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      Assistante maternelle convoquée par la PMI après un signalement : pourquoi votre façon de réagir peut vous coûter l’agrément

      Lors d’un entretien avec la PMI, votre attitude est évaluée au même titre que les faits. Que le signalement soit fondé ou non, une réaction défensive ou véhémente peut aboutir à un rapport défavorable. Cet entretien se prépare.

      Comment naît la procédure ?

      La procédure peut démarrer de plusieurs façons. Un conflit avec un parent employeur ou une fin de contrat qui se passe mal aboutit à un signalement auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI). Il peut aussi s’agir d’une faute reprochée à l’assistante maternelle, qu’elle soit réelle ou non.

      L’assistante maternelle est alors convoquée et entendue. Elle se sent mise en cause et se défend, parfois avec véhémence. C’est une réaction humaine. Elle peut pourtant se retourner contre elle.

      Lorsque la faute est réelle, l’enjeu de l’entretien change : il s’agit de montrer que vous mesurez ce qui s’est passé et ce que vous avez mis en place depuis. Contester en bloc des faits établis aggrave presque toujours la situation.

      Pourquoi votre attitude compte autant que les faits ?

      Le référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels (annexe 4-8 du code de l’action sociale et des familles) retient notamment :

      • « l’aptitude à la communication et au dialogue » avec les services de PMI ;
      • « la compréhension et l’acceptation du rôle d’accompagnement, de contrôle et de suivi » de ces services.

      Concrètement, la PMI n’évalue pas seulement ce qui s’est passé. Elle observe aussi la manière dont vous accueillez son contrôle. Un entretien tendu peut donc se traduire par un rapport défavorable, alors même que le signalement initial ne tient pas.

      Que peut faire le département à partir de ce rapport ?

      Le président du conseil départemental peut s’appuyer sur ces rapports pour modifier, suspendre ou retirer l’agrément (article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles).

      En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu immédiatement. Pendant la suspension, aucun enfant ne peut vous être confié (article L. 421-6). Les parents qui vous emploient depuis au moins trois mois doivent alors vous notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée (article L. 423-24). Une mesure provisoire peut ainsi vous faire perdre tous vos employeurs.

      Avant un retrait, vous disposez de garanties (article R. 421-23) :

      • être informée des motifs au moins quinze jours avant la réunion de la commission consultative paritaire départementale ;
      • consulter votre dossier ;
      • présenter des observations écrites ou orales ;
      • vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix.

      Toute décision de retrait, de suspension ou de modification doit être « dûment motivée » (article L. 421-6). C’est le premier point à examiner si vous en recevez une.

      Comment préparer l’entretien avec la PMI ?

      L’entretien avec la PMI intervient bien avant ces étapes. À ma connaissance, le code de l’action sociale et des familles ne prévoit pas de règles de procédure propres à cet entretien. C’est pourtant souvent là que le dossier se joue.

      Avant d’y aller :

      • rédigez une chronologie des faits, datée, avec vos mots ;
      • rassemblez les pièces : contrat de travail, échanges écrits avec le parent, cahier de liaison, éventuelles attestations d’autres familles ;
      • préparez le ton : exposer les faits calmement, reconnaître le rôle de contrôle de la PMI, éviter de mettre en cause le parent ou l’agent qui vous reçoit.

      Pendant l’entretien, s’en tenir aux faits vérifiables vous protège davantage qu’une défense passionnée.

      Un accompagnement en amont permet de travailler ces trois points : ce que vous allez dire, ce que vous allez produire, et la manière de le présenter.

      Sources : code de l’action sociale et des familles, art. L. 421-6, L. 423-24, R. 421-23 et annexe 4-8 (textes vérifiés sur Légifrance en octobre 2026).

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