Travailleur handicapé recruté par contrat : l’administration peut-elle refuser de me titulariser ?
La réponse courte : oui, mais uniquement si elle vous a réellement accompagné pendant le renouvellement de votre contrat et que vous restez, malgré cela, inapte aux fonctions. À défaut, le refus peut être annulé par le juge.
Comment fonctionne ce recrutement ?
Une personne en situation de handicap peut être recrutée par contrat, sans concours, dans un emploi de catégorie A, B ou C. Ce contrat dure le temps du stage prévu pour le poste. Il peut être renouvelé, pour une durée qui ne peut dépasser la durée initiale. À son terme, l’agent a vocation à être titularisé, c’est-à-dire à devenir fonctionnaire (article L. 352-4 du code général de la fonction publique).
Que se passe-t-il si mes compétences sont jugées insuffisantes ?
Si vous n’êtes pas inapte mais que vos capacités professionnelles ne sont pas encore jugées suffisantes, l’administration peut renouveler votre contrat. À la fin de ce renouvellement, elle peut vous titulariser ou refuser de le faire, ce qui entraîne votre licenciement (CE, 26 mai 2010, n° 305356).
À quelles conditions un refus de titularisation est-il légal ?
L’administration doit vous accompagner pendant le renouvellement. Elle doit évaluer vos compétences et prendre des mesures pour favoriser votre intégration professionnelle. Le refus de titularisation n’est légal que si, malgré ces mesures, vous apparaissez inapte à exercer vos fonctions (CE, 26 mai 2010, n° 305356).
En 2016, la cour administrative d’appel de Douai a annulé le licenciement d’une professeure recrutée en qualité de travailleuse handicapée : aucune mesure d’intégration n’avait été prise pendant le renouvellement de son contrat. L’État a dû la réintégrer pour une nouvelle période de contrat et lui verser 6 000 euros (CAA de Douai, 23 juin 2016, n° 14DA00613).
À l’inverse, en 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’administration avait rempli son obligation : entretiens hebdomadaires avec le maître de stage, points d’évaluation réguliers, formation, adaptation du poste de travail et des horaires (CAA de Paris, 5 décembre 2025, n° 23PA05289).
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Si votre contrat vient d’être renouvelé, gardez une trace écrite de tout ce qui se passe pendant cette période :
- vos demandes d’aménagement de poste et les réponses reçues ;
- les formations suivies ou refusées ;
- les entretiens et points d’étape avec votre hiérarchie.
Ces documents serviront à démontrer, le cas échéant, que l’administration ne vous a pas donné les moyens de réussir.
Méta-description : « Agent recruté au titre du handicap : l’administration peut-elle refuser votre titularisation après renouvellement du contrat ? Conditions et recours. »
