Vous obtenez un poste dans la fonction publiqueet l’Administration, en manque de personnel, prévoit dans votre contrat des
indemnités alléchantes.
Vous questionnez l’Administration sur leurlégalité, mais cette dernière vous assure de leur bien fondé.
Les années s’écoulent et l’Administration prendfinalement conscience de leur illégalité.
Vous êtes désormais contraint de rembourserl’ensemble des sommes indûment perçues au cours des dernières années, alors
même que ces revenus supplémentaires ont pu être engagés pour financer des
projets ou honorer des échéances d’emprunt.
Voilà la situation à laquelle ont été confrontésplusieurs de mes clients.
L’Administration est en effet en droit deréclamer les sommes indûment versées, dans un délai de deux ans à compter du
premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement.
A titre d’exemple, une indemnité perçue indûmenten janvier 2026, pourra être réclamée par l’Administration jusqu’au 1erfévrier 2028.
Dès lors, il est essentiel de rester vigilantface à tout versement inhabituel effectué par l’Administration, qui pourrait
ultérieurement faire l’objet d’une demande de remboursement te de se renseigner
sur le rémunération proposée.
