Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 instaure un contrôle administratif de l'arrêt de travail directement inspiré du régime des salariés du privé.
Il s'applique à tous les agents publics, sans exception.
Le principe est le même partout : l'administration peut mandater une personne habilitée pour vérifier votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos si vous en avez déclaré un, en dehors des heures de sortie autorisées ou durant les heures de présence obligatoire fixées selon les modalités de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale.
Attention : une absence injustifiée ou un refus de ce contrôle interrompt le versement de votre rémunération jusqu'à la fin de l'arrêt !
