Non, cela est illégal.
Si l’Administration n’est jamais tenue d’acceptervotre demande de rupture conventionnelle, elle a néanmoins l’obligation
d’examiner votre demande et de vous proposer un entretien.
En l’absence d’un tel entretien préalable,l’Administration vous prive d’une garantie procédurale.
Le fait que l’Administration vous proposeultérieurement un entretien pour vous expliquer les motifs de son refus, n’est
pas de nature à régulariser l’absence d’entretien préalable. La décision de
l'Administration demeure ainsi illégale (Tribunal administratif de Paris,Chambre 2, 13 juin 2022, n°2100749/2-2).
Vous pouvez dès lors demander l’annulation decette décision, directement auprès de l’Administration par un recours gracieux,
ou auprès du juge administratif, par un recours contentieux.
