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Mon employeur m’informe qu’il envisage de prendre une sanction disciplinaire à mon encontre, que faire ?

June 4, 2024
Vous êtes agent de la fonction publique et venez d’être informé que votre employeur envisage...

J’ai été arrêté alors que je conduisais avec 0,75 grammes dans le sang et convoqué pour une comparution surreconnaissnace préalable de culpabilité, que dois-je faire ?

May 13, 2024
Vous avez un peu abusé lors devotre soirée chez Jean-Michel, et en sortant de chez lui, vous...

Le licenciement d'un agent contractuel au motif qu'il n'aurait pas fait état de son handicap lors du recrutement est illégal.

December 22, 2022 · Jurisprudence
La Cour administrative de Marseille, dans un arrêt du 5 avril 2022 sanctionne une Commune qui...

Les "heures négatives" réalisées par un agent public ne peuvent être reportées indéfiniment.

November 7, 2022
Madame A., agent de la fonction publique hospitalière a sollicité de son employeur l'annulation...

Nullité du compte-rendu d'entretien annuel du fonctionnaire en arrêt maladie en l'absence de convocation.

October 25, 2022 · Jurisprudence
Un agent, contrôleur principal des finances publiques contestait son évaluation professionnelle...

Un fonctionnaire n'a pas à informer son futur employeur de sa mise en cause dans une enquête pénale

October 11, 2022 · Jurisprudence
Mme C., recrutée au poste de gestionnaire des finances municipales au sein de la Commune de...

Les établissements publics de santé ne seront pas sanctionnés en cas de dépassement du temps de travail

September 28, 2022 · Jurisprudence
La problématique des conditions de travail des personnels hospitaliers, mise en lumière lors de...

Condamnation des maîtres d'oeuvre en raison de dommages esthétiques.

September 27, 2022 · Jurisprudence
Par un arrêt rendu le 12 septembre dernier, la Cour administrative d'appel a confirmé un jugement...

Que faire face à une potentielle situation de harcèlement moral dans la fonction publique ?

September 20, 2022 · Les dossiers
L'entrée en vigueur au 1er mars 2022 de la nouvelle numérotation de l'article 6 quinquies de la...

Quels recours face à un retrait d'agrément d'assistant maternel ou familial ?

September 19, 2022 · Les recours
Vous êtes assistant maternel ou familial et venez de vous voir notifier le retrait de votre agr...
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